Dico Juridique

🔤 Accusé :
Personne mise en cause pour un crime et convoquée devant la Cour d’assise

🔤 Contravention :
Infraction punie d’une amende allant jusqu’à 3 000 €. Les contraventions sont réprimées devant le tribunal de police.
Exemple : Outrage sexiste.

🔤 Crime :
Infraction la plus sévèrement punie, pouvant aller de 15 ans jusqu’à la réclusion criminelle à perpétuité.
Exemples : viol, meurtre, empoisonnement…

🔤 Délit :
Infraction punie d’une peine pouvant aller jusqu’à 10 ans d’emprisonnement. Les délits sont réprimés devant le tribunal correctionnel.
Exemples : Outrage sexiste aggravé, agression sexuelle, harcèlement…

🔤 Infraction :
Comportement interdit par la loi et sanctionné pénalement. Il peut s’agir d‘une contravention, d’un délit ou d’un crime.

🔤 Prescription :
Délai au-delà duquel il n’est plus possible de poursuivre une infraction. Le délai de prescription peut être interrompu ou suspendu.

Pour une victime majeure
1 an pour les contraventions, 6 ans pour les délits et 20 ans pour les crimes (30 ans pour certains crimes tels que le terrorisme, les crimes de guerre, le trafic de stupéfiants en bande organisée…). Le point de départ est généralement le moment où l’infraction est commise. Mais, dans certains cas, ce peut être le moment où l’infraction est découverte ou les moment où les infractions d’habitude cessent.

Pour une victime mineure
6 ans pour les délits, parfois 10 pour certains (proxénétisme sur mineur de plus de 15 ans) ou même 20 ans (agression sexuelle sur mineur de 15 ans…). Pour les crimes, la prescription est de 20 ou 30 ans (meurtre, viol, actes de barbarie…). Lorsque l’infraction a lieu pendant la minorité de la victime, la prescription commence à la majorité de l’enfant.

🔤 Présomption d'innocence :
Une personne suspectée est considérée comme innocente jusqu’à preuve du contraire, c’est-à-dire jusqu’à ce qu’une décision de condamnation par un tribunal soit rendue et qu’elle soit définitive (c’est-à-dire qu’elle ne soit plus susceptible d’appel). Cela signifie que c’est la culpabilité de la personne qui doit être démontrée (à la charge du ministère public). Ce n’est pas à l’accusé ou au prévenu de prouver son innocence.

🔤 Preuves :
La recherche de preuves est liée à la notion de présomption d’innocence. C’est le ministère public qui doit prouver la culpabilité du prévenu ou de l’accusé, présumés innocents, en apportant des preuves. Les victimes peuvent apporter, en théorie, n'importe quelle preuve. Cela signifie que tous les modes de preuves sont admissibles, ce sera ensuite au juge d’en apprécier la valeur et d’en tirer les conclusions qu'il souhaite. Il peut alors s’agir d’une preuve écrite, d’un enregistrement, d’une photo, des aveux…

🔤 Prévenu :
Personne mise en cause pour une contravention ou un délit

🔤 Audition des témoins
Chaque personne qui a des informations concernant l’infraction peut être entendue en tant que témoin au cours de l’enquête ou de l’instruction. Les informations doivent concerner les faits ou la personnalité de l’auteur. Un mineur peut être témoin. Le juge sera chargé d’apprécier les propos.

🔤 Audition libre
Audition qui consiste à entendre une personne soupçonnée d’avoir commis une infraction, mais sans qu’elle soit mise en garde à vue. La personne peut être assistée d’un avocat et quitter l’audition à tout moment. Concernant les mineurs auditionné.e.s librement, les parents ou les représentants légaux doivent être prévenus.

🔤 Confrontation
Acte d’enquête ou d’instruction qui a pour but de confronter, dans la même salle, deux ou plusieurs personnes (victimes et auteurs présumés, témoins, témoins assistés…). La confrontation a pour but d’obtenir des preuves. Les parties peuvent refuser. Les avocats des différentes parties doivent être présents durant la confrontation.

🔤 Détention provisoire
Mesure de privation de liberté qui consiste à incarcérer une personne avant son jugement. La détention provisoire ne peut être mise en place que s'il y a des risques de fuite, de destructions de preuves… Pour les crimes les plus graves, la détention peut durer jusqu’à 4 ans. Si la personne est emprisonnée suite à son jugement, les mois ou années passées en détention provisoire seront déduits de sa peine.

🔤 Enquête
Phase de la procédure dans laquelle les policiers ou les gendarmes vont rechercher un maximum de preuves et rechercher le ou les auteurs de l’infraction. L’enquête se déroule sous le contrôle du procureur de la République.

🔤 Enquête de flagrance
L’infraction vient juste d’être commise ou une personne vient d'être trouvée avec des indices sur elle faisant penser que l’infraction vient d’être commise. La flagrance permet aux policiers d’avoir plus de pouvoirs et d’éviter de demander certaines autorisations d’un magistrat.

🔤 Enquête préliminaire
Ouverture d’une enquête suite à une plainte ou à une dénonciation. La police a moins de pouvoirs dans ce cadre là.

🔤 Garde à vue (GAV)
Mesure privative de liberté qui permet aux policiers de garder la personne suspectée à disposition. La garde à vue est limitée dans le temps et le gardé à vue bénéficie de certains droits. Il a notamment le droit de garder le silence, le droit de voir un médecin ou encore le droit d’être assisté par un avocat.

Il est possible de placer quelqu’un en GAV uniquement pour des infractions punissables d’emprisonnement ou de réclusion. De plus, la garde à vue doit être l’unique moyen pour parvenir à un des objectifs cités dans la loi : empêcher la destruction d’indices, empêcher la concertation entre plusieurs personnes, assurer la présentation de la personne devant la justice…

En théorie, une GAV a une durée maximale de 24 ou 48 heures (avec accord du procureur). Cependant une GAV peut durer jusqu’à 96 ou 144 heures pour les infractions de terrorisme.

Les mineurs peuvent être placés en GAV à partir de 13 ans. De 10 à 13 ans, il s’agira d’une retenue. Le mineur doit obligatoirement être assisté d’un avocat et doit être examiné par un médecin dès le début de la mesure privative de liberté.

🔤 Instruction
Phase de la procédure pénale entre l’enquête et le jugement. L’instruction est obligatoire pour les crimes et facultative pour les délits. Le juge d'instruction va récolter des preuves à charge et à décharge.

🔤 Délibéré
Moment où les juges et/ou les jurés se retirent pour discuter et décider de la culpabilité et de la peine.

🔤 Emprisonnement
Privation de liberté concernant un délit

🔤 Maisons d’arrêt
Ces établissements pénitentiaires accueillent les personnes en détention provisoire (en attente de procès) et les personnes condamnées à des peines courtes (2 ans max).

🔤 Parquet/ Ministère public
Magistrats (procureurs) qui ont pour rôle l’application de la loi au nom de la société. Le procureur décide d’enclencher des poursuites ou non.

🔤 Réclusion criminelle
Privation de liberté concernant un crime

🔤 Sursis
Si une personne est condamnée à une peine d’emprisonnement ou de réclusion, elle peut bénéficier d’un sursis. Le sursis permet de suspendre l’exécution de la peine, totalement ou en partie. Il existe deux types de sursis : simple et probatoire.

🔤 Sursis simple
La peine est suspendue pendant un délai d’épreuve. Le sursis peut être révoqué en cas de nouvelle infraction. Si le sursis est révoqué, la peine devra être exécutée.

🔤 Sursis probatoire
La peine est suspendue à condition que la personne respecte des obligations et des interdictions. Si les conditions ne sont pas respectées, la peine doit être exécutée.