Le dépôt de plainte

Déposer plainte après avoir subi des violences n’est pas toujours facile. Sans doute parce que, dans la grande majorité des cas, l’auteur.e. des violences est un.e proche de la victime. Difficile, dans ces conditions, de se lancer dans un processus judiciaire.

Porter plainte est un acte très courageux. Si tu as décidé de le faire, bravo à toi. Si tu ne t’en sens pas la force, bravo aussi à toi. Chacun.e son processus de guérison.

Le dépôt de plainte désigne l’acte par lequel une personne informe la justice d’une infraction qui aurait été commise et dont elle se sent victime, ou dont elle aurait été témoin. Si l’auteur.e de l’infraction est inconnu.e, on parle de « plainte contre X ».

Toute personne victime d'une infraction peut porter plainte, y compris les mineur.e.s.
➡️ Si c’est ton cas, il faudra que tu sois accompagnée d’une personne majeure : pas forcément quelqu’un de ta famille. Cela peut être un ami, un professeur, une personne de confiance...

Sache qu'il est strictement interdit de te refuser un dépôt de plainte. Les agent.e.s de police judiciaire sont obligé.es de recevoir les plaintes, même si les faits ne relèvent pas de leur zone géographique de compétence.

Enfin, que tu sois mineur.e ou majeur.e, si tu as besoin d’être épaulé.e dans ta démarche, il existe dans nombre de commissariats des intervenantes sociales qui peuvent t’aider : il s’agit notamment des Bureau d'Aide aux Victimes.
Pour trouver un BAV près de chez toi, clique sur le lien :

Contrairement à une plainte, le but de la main courante n'est pas d'engager d’enquête ni de poursuites à l'encontre de l'auteur.e des faits, mais de simplement signaler la nature et la date des faits aux forces de l'ordre. Elle ne représente qu'une simple déclaration de ta part.

Au contraire, un dépôt de plainte déclenche une enquête de police qui pourra être suivie par un éventuel jugement de l'auteur.e des faits par le tribunal. L'enquête doit permettre de vérifier l'existence de l'infraction et d'identifier l'auteur.e. À la fin de celle-ci, le procureur de la République peut décider de classer l'affaire sans suite, de proposer une mesure alternative aux poursuites, d’ouvrir une information judiciaire ou de faire juger le suspect par une juridiction pénale. Si l’auteur.e des faits est reconnu coupable par le tribunal, il/elle pourra être condamné.e à une peine pénale.

En matière de violences conjugales et/ou intrafamiliales, les forces de l'ordre sont dans l'obligation de recueillir une plainte : elles ne doivent pas te proposer de déposer une main courante. Si c’est le cas, il faut demander à déposer une plainte et non une main courante.

Tu as également la possibilité d'envoyer un courrier recommandé au procureur de la République rattaché au tribunal judiciaire de ton lieu d’habitation ou à celui de l’auteur.e de violence.

👉 Tu peux notamment faire ces démarches si on refuse de prendre ta plainte au commissariat ou à la gendarmerie.

Les délais de prescription sont les suivants :
➡️ 1 an pour les contraventions (infractions que la loi punit d'une amende n'excédant pas 1 500 €).
➡️ 6 ans pour les délits, 10 ans à partir de la majorité pour les délits sexuels commis sur mineur.es (infractions punies d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans).
➡️ 20 ans pour les crimes, 30 ans à partir de la majorité pour les crimes commis sur mineur.es (infractions les plus graves, punissables par une peine de 15 ans de réclusion criminelle)

La prescription empêche donc la poursuite de l’auteur.e, cependant il est toujours possible de déposer plainte même après le délai de prescription.